Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments.
Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2006.
Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
- une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
- une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

La déduction du revenu imposable des intérêts des emprunts contractés pour l'achat de la résidence principale "s'appliquera à tous les emprunts en cours".
Le ministre du Budget Eric Woerth a annoncé jeudi dernier que "les intérêts d'emprunt" pour les biens immobiliers acquis après le 6 mai 2007 pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt "à hauteur de 20%". Cette déduction serait applicable aux résidences principales, dont l'acte authentique de vente a été signé après le 6 mai 2007, jour de l'élection du président de la République. Mais il a assuré le lendemain qu'il ne s'agissait pas d'"un arbitrage gouvernemental" mais d'"une opinion personnelle".

LE DISPOSITIF BORLOO DANS L’ANCIEN EN 2007

Ce dispositif est à privilégier pour un premier investissement car son coût en est moindre. De plus, en cas de travaux vous pouvez bénéficier d’une subvention de l’ANAH.

Qu’est-ce que le dispositif borloo ?
Il permet de réhabiliter un bien ancien acheté pour le louer.
Il autorise un amortissement de l’investissement et une déduction forfaitaire. L’avantage fiscal se traduit par un abattement sur vos revenus fonciers.

LE REGIME BORLOO POPULAIRE

Depuis le 1er septembre 2006, ce régime autorise l’amortissement du coût d’un logement non conforme aux normes de décence, dès lors que l’achat est suivi d’une réhabilitation lourde.
Avant de démarrer les travaux, un diagnostic doit être réalisé et il ne doit pas remplir les conditions de décence (gros-œuvre, électricité, toiture…) sur au moins 4 postes pour être éligible au dispositif.
Après réhabilitation, au moins 6 performances requises doivent être constatées par une entreprise habilitée.

L’avantage fiscal Le mécanisme d’amortissement est le suivant : Déduction de 6% par an pendant 7 ans et de 4% pendant les 2 années suivantes. De plus, l’amortissement peut être prolongé jusqu’à 6 années supplémentaires à raison de 2.5% par an (au total 15 ans) Une déduction de 30% sur les loyers est également prévue.
Toutefois, vous êtes tenus de louer votre bien pendant 9 ans.

LE REGIME BORLOO ANCIEN

Il concerne tous les logements anciens avec ou sans travaux. L’investisseur doit signer une convention avec l’ANAH qui l’oblige à louer son logement à des niveaux inférieurs à ceux du marché.
L’avantage fiscal se présente sous la forme d’une déduction de 30 ou 45 % sur les loyers perçus (selon conventionnement choisi).

Quels engagements ?
La durée du conventionnement est au minimum de 6 ans (9 ans si subvention ANAH) Vous devez louer votre logement en résidence principale et non meublé à des locataires privés ou des organismes publics ou privés pour sous-location à des personnes prioritaires.
Les ressources des locataires et le loyer sont plafonnés.
Le calcul du loyer autorisé s’obtient ainsi : surface habitable X loyer plafond, augmenté des surfaces annexes (dans la limite de 8 m2) 3 Types de conventionnement sont proposés (intermédiaire, social ou très social). A chaque fois, les loyers ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Quel avantage fiscal ?
A condition de respecter toutes les conditions de ressources et de loyers, vous bénéficiez d’une déduction sur vos revenus locatifs de 30% pour un loyer intermédiaire et de 45 % pour les logements sociaux et très sociaux A condition de réaliser des travaux d’amélioration du logement vous pouvez bénéficier d’une subvention de l’ANAH (exemple : de 20à 40% du coût des travaux en secteur intermédiaire).